Article (Arrêté du 17 mars 1997 fixant la nature et le programme des épreuves des concours internes pour le recrutement de contrôleurs des impôts)
Art. 1er. - La nature et le programme des épreuves des concours internes normal et spécial pour le recrutement de contrôleurs des impôts prévus à l'article 7 (2o et 3o) du décret du 10 avril 1995 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après.