Article (Décret no 97-272 du 21 mars 1997 modifiant le décret no 64-96 du 27 janvier 1964 portant statut des inspecteurs du Trésor hors métropole)
Art. 11. - Dans les titres et les articles du décret du 27 janvier 1964 susvisé, les mots : « inspecteur(s) du Trésor hors métropole » sont remplacés par les mots : « inspecteur(s) du Trésor public hors métropole ». Dans les articles du même décret, les mots : « ministre des finances » sont remplacés par les mots « ministre chargé du budget » et les mots « services extérieurs » sont remplacés par les mots : « services déconcentrés ».