Article (Arrêté du 27 février 1997 modifiant l'arrêté du 21 août 1980 relatif aux visites techniques des véhicules effectuant des transports sanitaires)
Art. 3. - Il est ajouté un alinéa entre le deuxième et le troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 21 août 1980 susvisé, ainsi conçu :
« Le contenu de la nouvelle visite est limité aux fonctions pour lesquelles des défectuosités justifiant la nouvelle visite ont été relevées lors de la première visite. Cette nouvelle visite n'est pas prise en compte aux fins de la détermination de l'intervalle de douze mois prévu à l'article 1er du présent arrêté. »