Article (Décret no 96-891 du 11 octobre 1996 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts en ce qui concerne le régime économique des tabacs manufacturés)
Art. 2. - L'article 277 de la même annexe est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 277. - La demande de numéro d'identification, qui doit être accompagnée d'un exemplaire des statuts lorsqu'elle est présentée par une personne morale, est adressée au directeur général des douanes et droits indirects. Elle doit indiquer :
« 1o Lorsqu'elle concerne un fabricant, l'identité ou la raison sociale du demandeur, l'adresse de son domicile, de son siège social ou de son établissement principal ainsi que l'adresse, en France métropolitaine, de ses établissements où sont fabriqués et détenus les tabacs manufacturés.
« 2o Lorsqu'elle concerne un fournisseur, l'identité ou la raison sociale du demandeur, l'adresse de son domicile, de son siège social ou de son établissement commercial sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne et, le cas échéant, l'adresse en France métropolitaine de l'établissement commercial qu'il possède ou du domicile du représentant habilité à satisfaire à sa place les obligations qui lui incombent.
« Le directeur général des douanes et droits indirects, après s'être assuré que le demandeur remplit les conditions du dernier alinéa de l'article 276 ci-dessus et que le dossier est complet, notifie un numéro d'identification au fabricant ou au fournisseur. »