Article (Décret no 96-760 du 29 août 1996 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 28-1 du décret no 87-1103 du 30 décembre 1987 susvisé, les mots : « et à compter de la date de publication du décret no 96-101 du 6 février 1996 » sont remplacés par les mots : « et à compter du 1er août 1995 ».