Article (Décret no 95-1130 du 17 octobre 1995 modifiant le décret no 90-323 du 9 avril 1990 modifié fixant les conditions d'utilisation par Voies navigables de France des ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises)
Art. 2. - Il est ajouté à l'article 3 du décret du 9 avril 1990 modifié susvisé un d ainsi rédigé:
« d) De céder le bateau ainsi racheté, de manière définitive, à des associations à des fins humanitaires et à destination d'Etats autres qu'européens. »