Article (Décret no 95-570 du 6 mai 1995 relatif au système commun d'information de l'Etat et des organismes d'assurance maladie et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 5. - L'article R. 712-59 du même code est modifié comme suit:
1o Le chiffre « I » précédant le premier alinéa est supprimé.
2o Le paragraphe II est abrogé.