Article (Circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces)
Article 13
Hélisurfaces à terre
Aviser le directeur interrégional du contrôle de l'immigration
et de la lutte contre l'emploi des clandestins
Cet avis d'utilisation doit être transmis par téléphone ou télécopie (les coordonnées de ces organismes sont publiées par la voie de l'information aéronautique) et comporte les renseignements suivants:
1. Identité de l'utilisateur;
2. Date d'utilisation;
3. Période prévue d'utilisation, le cas échéant;
4. Lieu d'utilisation (commune, lieudit);
5. Nom et prénom du pilote commandant de bord, créateur de l'hélisurface.
Ces informations ont pour but de mettre le directeur interrégional du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins en mesure de répondre à toute demande de renseignements qui pourrait lui être adressée.