Article (Décret no 95-556 du 6 mai 1995 relatif à la création d'un régime d'indemnités journalières pour les travailleurs non salariés des professions non agricoles exerçant une activité artisanale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets simples))
Art. 2. - A l'article D. 612-12 du même code, les mots: « de base et supplémentaires » sont insérés après les mots: « aux cotisations ».