Article (Arrêté du 23 janvier 1995 portant application des articles 4, 5, 6 et 7 du décret no 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin)
Art. 2. - La date prévue à l'article 6 du décret du 24 novembre 1993 susvisé est fixée, au titre de l'année 1995, dans les conditions suivantes:
1. Transferts de droits à prime à titre définitif: 15 mars 1995;
2. Transferts de droits à prime à titre temporaire:
- à compter du 15 mai 1995 et jusqu'au 14 juin 1995 au plus tard, au titre de la première période de dépôt des demandes de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes;
- à compter du 15 octobre 1995 et jusqu'au 14 novembre 1995 au plus tard, au titre de la deuxième période de dépôt des demandes de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes.