Article (Décret no 95-599 du 6 mai 1995 relatif au stockage souterrain des hydrocarbures liquides ou liquéfiés et modifiant le décret no 65-72 du 13 janvier 1965)
Art. 2. - L'article 7 du décret du 13 janvier 1965 susvisé est complété par l'alinéa suivant:
« Dans ce cas, le délai prévu à l'article précédent est porté à sept mois. »