Article (Arrêté du 30 juillet 1997 homologuant la décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur)
Art. 1er. - La décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 (1) relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur est homologuée.