Article (Décret no 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises)
Art. 4. - Il est inséré dans le code du travail un article R. 324-8 ainsi rédigé :
« Art. R. 324-8. - Le numéro d'identification mentionné au 1o de l'article L. 324-11-2 est le numéro défini à l'article 1er du décret no 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises. »