Article (Arrêté du 24 janvier 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à l'activité des agents enquêteurs du Trésor)
Art. 4. - Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du poste comptable auquel est rattaché l'agent enquêteur.