Article (Décret n° 96-800 du 9 septembre 1996 relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 8. - I. - A l'article R. 732-3 du code de la sécurité sociale, la mention « L. 732-10 » est remplacée par la mention « L. 951-1 ».
A l'article R. 732-5 du même code, la mention : « L. 732-19 » est remplacée par la mention : « L. 951-10 ».
Au premier alinéa de l'article R. 732-7 du même code, les mots : « membres de l'inspection générale des affaires sociales et les fonctionnaires commissionnés prévus à l'article L. 732-13 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires prévus à l'article L. 951-4 ».
Aux articles R. 732-5 à R. 732-7 du même code, les mots : « ou de l'union » sont introduits après le mot « institution ».
A l'article R. 732-9 de ce même code, les mots : « ou l'union » sont introduits après le mot « institution ».
II. - Les articles R. 732-3 à R. 732-9 du même code deviennent les articles R. 951-2-1 à R. 951-2-7.
III. - Il est créé au titre V du livre IX du code de la sécurité sociale (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) un chapitre II intitulé « Fonctionnement de la commission de contrôle », qui comprend les articles R. 951-2-1 à R. 951-2-7.