Article (Arrêté du 10 mai 1996 fixant des mesures phytosanitaires en vue de se protéger contre l'introduction et la propagation de Thrips palmi Karny en provenance des Pays-Bas)
Art. 3. - Toute personne qui introduit des végétaux de Ficus L. destinés à la plantation, autres que les semences, en provenance des Pays-Bas, en vue de les mettre en culture, doit le notifier dès réception desdits végétaux au service régional de la protection des végétaux dont elle dépend.