Article (Décret no 96-328 du 10 avril 1996 modifiant le décret no 65-688 du 10 août 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux ruraux)
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 10 août 1965 susvisé, les mots : « à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959 » sont remplacés par les mots : « à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ».