Article (Décret no 96-329 du 10 avril 1996 modifiant le décret no 65-690 du 10 août 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles)
Art. 14. - A l'article 9-5 du même décret, l'expression : « Les ingénieurs des travaux agricoles issus d'un corps de fonctionnaires de l'Etat appartenant à la catégorie A sont classés » est remplacée par l'expression : « Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie A ou de niveau équivalent sont classés dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles. »