Article (Décret no 96-141 du 21 février 1996 relatif au transport de corps vers un établissement de santé et modifiant le code des communes)
Art. 5. - A l'article R. 363-20 du code des communes, les mots : « nécessaires et même l'autopsie » sont remplacés par les mots : « et les prélèvements nécessaires en vue de rechercher les causes du décès ».