Article (Décret du 4 octobre 1995 portant délégation de signature)
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 6 juin 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Héraud,
administrateur à l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe Villemaud, ingénieur des ponts et chaussées, à Mme Michèle Riffaud, agent contractuel, et à M. Raymond Olivier, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de M. Héraud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »