Article (Décret du 3 octobre 1995 approuvant le sixième avenant à la convention de concession passée le 3 août 1982 entre l'Etat et la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes et au cahier des charges y annexé relatifs à la construction, l'entretien et l'exploitation d'autoroutes)
Article 47
Annexes
Les dispositions relatives à l'autoroute A 51 sont complétées par les dispositions suivantes (qui s'insèrent avant l'intitulé « Autoroute A 57,
sections Pierre-Ronde-Cuers et Cuers-Le Cannet-des-Maures »):