Article (Arrêté du 26 juin 1995 portant désignation des personnes responsables des marchés)
Art. 2. - Les marchés publics passés au nom de l'Etat imputés sur les crédits inscrits à la section Ville du budget Affaires sociales, santé et ville et gérés sous la responsabilité du délégué interministériel à la ville et au développement social urbain sont, au sens de l'article 44 du code des marchés publics, signés par les personnes responsables mentionnées ci-après: 1o Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain; 2o Le délégué adjoint à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain;
3o Le secrétaire général à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain;
4o Le responsable du budget à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.