Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 25 août 1995 relatifs à l'apposition d'estampilles dans le cadre d'extensions de règles)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 25 août 1995 relatifs à l'apposition d'estampilles dans le cadre d'extensions de règles)
Art. 2. - L'estampille, ou étiquette de mise en marché, est délivrée gratuitement par le comité économique agricole. Celui-ci la fait apposer sur tous les colis en vertu du décret du 7 septembre 1983 susvisé (ou sur le document attestant pour les produits en vrac que ces produits répondent aux exigences des règles étendues). Elle doit comporter les mentions suivantes: - nom ou sigle du comité économique agricole; - quantités et caractéristiques du produit, celles-ci pouvant figurer, le cas échéant, sur les mentions de normalisation en usage. Les agriculteurs et commerçants apposent les estampilles qu'ils se procureront auprès du comité économique soit sur l'emballage, soit à l'intérieur de celui-ci dans le seul cas de filet ou d'emballage transparent, soit sur les documents accompagnant la marchandise dans le cas de produits en vrac.