Article (Arrêté du 21 mars 1995 réglementant le transport des marchandises dangereuses par la liaison fixe trans-Manche (Matières dangereuses 1995, no 1))
Art. 19. - Les concessionnaires sont tenus de respecter les dispositions leur incombant qui figurent au « volume F du dispositif de sécurité » susvisé, et qui découlent du cadre prévu par les articles 13-2 ou A.I. 52 (v) du contrat de concession susvisé.