Article (Décret no 94-1117 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux crématoriums)
Art. 10. - Les crématoriums et les fours de crémation en activité à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de cinq ans au maximum pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret, à l'exclusion de l'article 3, alinéa 2, des dimensions de couloir et de libre passage de porte fixées aux articles 4 et 5 et des dispositions fixées à l'article 6, alinéa 4, et à l'article 8.
Ces dispositions s'appliquent également aux crématoriums régulièrement autorisés et encore en cours d'installation.