Article (Décret no 95-108 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 92-1204 du 10 novembre 1992 portant statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes)
Art. 11. - La première phrase de l'article 27 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes:
« Lorsque six promotions ont été prononcées au titre du premier alinéa de l'article 25 ci-dessus, peut également être nommé, au choix, inspecteur principal, par voie d'inscription à un tableau d'avancement et après avis de la commission administrative paritaire, un inspecteur parvenu au moins au 11e échelon de son grade. »