Article (Décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz)
14.3.Utilisation du domaine public
Le passage du pipeline dans des domaines publics affectés à d'autres utilisations se fait sous le régime du droit commun.
Dans ce cadre, les conditions de passage du pipeline dans certains domaines publics a donné lieu à la conclusion de conventions générales ou particulières avec les gestionnaires de ces domaines. Des copies de ces conventions seront remises sous inventaire au titulaire.
Le titulaire s'engage à respecter ces conventions et à négocier en lieu et place de l'Etat les nouvelles conventions qui s'avéreraient nécessaires.
Le titulaire se conformera aux décisions prises par les divers gestionnaires du domaine public dans la mesure où ces décisions sont susceptibles d'avoir un impact sur le domaine public que constitue le système DMM. Le titulaire procédera aux modifications des parties du tracé de la conduite implantées sur le domaine public qui résulteraient de ces décisions conformément aux dispositions réglementaires et à la jurisprudence applicables en cas de superposition d'occupation du domaine public.