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Article (Circulaire du 30 décembre 1994 relative aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif)

Données brutes

Article (Circulaire du 30 décembre 1994 relative aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif)

A N N E X E I

Plafonds de ressources annuelles imposables prévus aux articles L. 441-3,

R. 331-12 et R. 441-1 (1o) du code de la construction

et de l'habitation applicables aux logements autres que mentionnés au

deuxième alinéa de l'article R. 331-1 (P.L.A. très social)

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0018 du 21/01/95 Page 1140 a 1141
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A N N E X E I I

lafonds de ressources annuelles imposables prévus à l'article R. 331-12 du

code de la construction

et de l'habitation applicables aux logements mentionnés au deuxième alinéa

de l'article R. 331-1 (P.L.A. très social)