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Article (LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture (1))

Article (LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture (1))

Art. 19. - L'article 39 octies A du code général des impôts est ainsi modifié:
I. - Au II, après les mots: « investissement industriel », sont insérés les mots: « ou agricole ».
II. - Au premier alinéa du V, après les mots: « entreprises industrielles et commerciales », sont insérés les mots: « ou agricoles ».