Article (Décret no 95-594 du 6 mai 1995 complétant le décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les denrées alimentaires, et spécialement les viandes, produits de la charcuterie, fruits, légumes, poissons et conserves)
Art. 1er. - Il est ajouté, à la suite de l'article 15 du décret du 15 avril 1912 susvisé, un article 15-1 ainsi rédigé:
« Art. 15-1. - Il est interdit de mettre sur le marché, de distribuer à titre gratuit ou onéreux pour la consommation humaine du L-tryptophane et des produits contenant du L-tryptophane ajouté.
« Ces mesures ne concernent pas:
« 1o Les médicaments soumis à l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 601 du code de la santé publique;
« 2o Les catégories suivantes d'aliments destinés à une alimentation particulière et régis par le décret du 29 août 1991 susvisé:
« - aliments de régime pour enfants en bas âge atteints de troubles métaboliques ou nutritionnels;
« - aliments pour nourrissons présentés comme hypoallergéniques;
« - préparations pour l'allaitement des nourrissons;
« - mélanges nutritifs pour l'alimentation liquide spéciale.
« 3o Le L-tryptophane destiné à être incorporé dans les produits énumérés aux deuxième alinéa du présent article. »