Article (Décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement)
Art. 10. - A ce titre, elle:
1. Elabore les programmes de recherches et de développements exploratoires, en contrôle l'exécution et en évalue les résultats;
2. Anime, en liaison avec les états-majors et la délégation aux affaires stratégiques, les actions de la délégation générale pour l'armement en matière de prospective technique et opérationnelle;
3. Définit la politique de la délégation générale en matière de brevets et de licences et en contrôle l'application;
4. Exerce la tutelle et la surveillance sur les organismes et entreprises visés au 11 de l'article 1er du présent décret;
5. S'assure de la capacité de l'industrie à répondre en toutes circonstances aux besoins en matière d'armement;
6. Participe aux travaux des organismes nationaux et internationaux concernant l'aéronautique civile, dans les domaines de l'industrie, de la recherche et de la technologie;
7. Elabore les orientations permettant d'adapter la délégation générale pour l'armement à l'évolution du contexte national et international;
8. Elabore la politique de la délégation générale en matière de moyens d'essais et d'évaluations;
9. Fixe les objectifs de répartition des effectifs et des crédits de fonctionnement alloués à la délégation générale pour l'armement;
10. Oriente et coordonne les actions de la délégation générale pour l'armement en matière immobilière, domaniale, d'environnement et d'aménagement du territoire, sous réserve des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 1er du décret du 19 avril 1989 susvisé.
CHAPITRE III
Direction des relations internationales