Article (Arrêté du 6 février 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger)
Art. 3. - Les conseillers financiers en Allemagne, en Espagne et en Belgique peuvent recevoir délégation de signature de l'ambassadeur pour les crédits inscrits au chapitre 31-90, article 83, au chapitre 34-98, article 83, au chapitre 33-90, article 51, au chapitre 33-91, article 51, au chapitre 31-97, article 63, et au chapitre 57-90, article 78.