Article (Arrêté du 12 mars 1997 instituant une Commission consultative paritaire nationale compétente à l'égard de certains personnels non titulaires du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme relevant de règlements intérieurs locaux et fixant les conditions de désignation des représentants du personnel à cette commission ainsi qu'aux commissions consultatives paritaires locales dont relèvent ces personnels)
Art. 3. - Dans le cas où les personnels non titulaires administratifs,
techniques et d'exploitation relevant d'un règlement intérieur local dépendent d'une commission consultative paritaire locale, la commission instituée à l'article 1er du présent arrté est compétente pour examiner les questions relatives à la promotion des agents relevant de la catégorie C en catégorie B.