Article (Circulaire du 10 décembre 1996 relative à la priorité de mutation et avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles)
2o Population concernée
Le droit de mutation prioritaire concerne exclusivement les agents titulaires de l'Etat, dans la mesure où les agents non titulaires ne relèvent pas de l'article 60 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984. Les militaires ne peuvent non plus prétendre à cet avantage.
Le droit à l'avantage spécifique d'ancienneté, en revanche, est plus étendu, puisqu'il compte parmi ses bénéficiaires non seulement les fonctionnaires,
mais aussi la catégorie des agents civils non titulaires de l'Etat auxquels s'applique un système d'avancement d'échelon.