Article (Arrêté du 30 juillet 1996 pris pour l'application du décret du 30 juillet 1996 relatif aux déclarations des producteurs et aux modalités d'organisation de l'agrément de l'A.O.C. « Miel de sapin des Vosges »)
Art. 9. - Décisions de la commission.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité. Elles peuvent être de deux ordres :
- décision favorable ;
- décision d'ajournement.
En cas d'analyse non conforme ou d'ajournement à la dégustation, il pourra être procédé à un nouvel examen sur l'un des témoins restants conservés par l'apiculteur.
Les décisions favorables et les décisions d'ajournement sont notifiées sous huitaine aux intéressés par l'I.N.A.O. Elles sont établies en trois exemplaires destinés à l'apiculteur, à l'I.N.A.O. et au syndicat de défense de l'A.O.C. Les décisions d'ajournement doivent être motivées.