Article (Arrêté du 26 mars 1996 portant modification de l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur)
Art. 2. - Les dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 29 juillet 1993 susvisé sont complétées ainsi qu'il suit :
« 23. Le montant du droit d'examen exigé pour l'inscription au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi. »