Article (Arrêté du 3 avril 1996 portant délégation de signature)
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier et de Mme Françoise Saliou, délégation est donnée à Mlle Marie-Christine Armaignac et à M. Hervé Piquet, administrateurs civils, ainsi qu'à M. Christophe Nicoli, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.