Article (Décret no 95-1110 du 17 octobre 1995 modifiant le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
Art. 16. - Au dernier alinéa de l'article 184 du décret du 27 novembre 1991 précité, après les mots « celle-ci entraîne », sont insérés les mots « sauf décision motivée ».