Rapport au Président de la République établi par la Commission nationale de contrôle de la campagne pour l'élection du Président de la République - scrutins des 23 avril et 7 mai 1995
Le 2 mars 1995, pour la sixième fois en trente ans, la Commission nationale de contrôle chargée de surveiller le déroulement de la campagne électorale présidentielle a été installée par le garde des sceaux dans les locaux du Conseil d’Etat. Créée par l’article 10 du décret du 14 mars 1964 pour veiller au respect des dispositions organiques de l’article 3.IV de la loi du 6 novembre 1962, selon lesquelles tous les candidats bénéficient de la part de l’Etat des mêmes facilités pour la campagne en vue de l’élection présidentielle , la Commission nationale de contrôle est un organisme intermittent, institué à l’occasion de chaque élection présidentielle. La pérennité de sa mission s’oppose donc à la variété des contextes juridiques et institutionnels dans lesquels elle est appelée à agir.
A cet égard, la campagne pour l’élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 marque un changement important par rapport aux constatations faites lors des élections antérieures, et notamment celles de 1981 et de 1988, qui avaient vu l’ampleur prise par les procédés commerciaux de propagande remettre en cause l’utilité de la campagne officielle et même le principe d’égalité entre les candidats (1).
La loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative aux dépenses électorales et au financement des activités politiques et les lois organiques n° 90-383 du 10 mai 1990 relative au financement de la campagne en vue de l’élection du Président de la République et n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l’élection du Président de la République, ont profondément changé la nature et les conditions de déroulement de la campagne, dès lors qu’elles ont, d’une part, proscrit, sous peine de sanctions pénales, la plupart des procédés commerciaux de propagande qui s’étaient développés lors des élections précédentes (numéro d’appel téléphonique ou télématique gratuit, affichage commercial, publicité commerciale par voie de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle, etc.), et, d’autre part, institué un plafonnement des dépenses électorales et un contrôle des comptes de campagne confié au Conseil constitutionnel.
Ces mesures législatives ont imposé une sobriété certaine à la campagne électorale ; par là même, elles ont valorisé non seulement les moyens audiovisuels ou la presse écrite, mais aussi la campagne dite officielle .
Ainsi, s’est trouvé renforcée l’égalité entre les candidats, et donc le pluralisme.
C’est dans ce cadre rénové que la Commission nationale de contrôle a exercé sa mission et fait les constatations relatées dans le présent rapport, qui regroupe autour de certains thèmes les points essentiels qui ont marqué son activité au cours de la période comprise entre le 2 mars et le 7 mai 1995 (2).