Article (Décret no 95-1353 du 29 décembre 1995 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au recouvrement des cotisations)
Art. 2. - L'article R. 243-20 du même code est modifié comme suit :
1o Au quatrième alinéa, le taux de « 1 p. 100 » est remplacé par le taux de « 0,8 p. 100 » ;
2o A la fin du dernier alinéa, les mots : « la remise intégrale des majorations dans des cas exceptionnels » sont remplacés par les mots : « dans des cas exceptionnels, la remise partielle ou intégrale du minimum de majoration visé à l'alinéa précédent ».