Article (Arrêté du 24 février 1995 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Bertrand,
directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat,
ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.