Article (Arrêté du 8 décembre 1994 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et aux agents de catégories C et D en fonctions dans les services judiciaires)
Art. 2. - Les taux moyens annuels de l'indemnité fixés à l'article 1er du présent arrêté seront revalorisés, à compter du 1er janvier 1995, ainsi qu'il suit:
Adjoint administratif principal de 1re et 2e classe et maître ouvrier: 5 505 F;
Adjoint administratif et ouvrier professionnel principal: 5 467 F;
Fonctionnaires et autres agents de catégories C et D: 5 421 F.