Article (Décret no 94-1096 du 16 décembre 1994 modifiant le décret no 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière)
Art. 18. - I. - L'article 52-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 52-1. - A titre transitoire, la proportion du nombre d'adjoints des cadres hospitaliers et de secrétaires médicaux de classe supérieure est fixée, par dérogation aux dispositions du II de l'article 8 et du II de l'article 21 du présent décret, ainsi qu'il suit:
« - à compter du 1er août 1996, dans la limite de 15 p. 100;
« - à compter du 1er janvier 1997, dans la limite de 25 p. 100. »