Article (Arrêté du 25 avril 1995 relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes provenant de toutes les opérations d'appareillage)
Art. 2. - La répartition prévue à l'article 1er pourra, en tant que de besoin, être modifiée dans le courant du second semestre, sur proposition du directeur de l'administration générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.