Article (Arrêté du 13 janvier 1995 relatif à l'extension de l'accord triennal interprofessionnel conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux)
Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 12 décembre 1994 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, figurant en annexe du présent arrêté (1), sont étendues, pour les campagnes 1994-1995, 1995-1996 et 1996-1997, dans le département de la Gironde et dans les cantons limitrophes:
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins commercialisant ces appellations.