Article (Arrêté du 13 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
Art. 1er. - Le 3o de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1982 susvisé est complété de la manière suivante:
« Le secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, à Amiens (Somme), est ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville pour les recettes et les dépenses relatives au fonctionnement de ses services. »