Article (Décret no 94-1047 du 6 décembre 1994 fixant le régime applicable aux personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile)
Art. 11. - Pour les fautes non aéronautiques, les sanctions disciplinaires sont celles prévues par le décret du 17 janvier 1986 précité. Ces sanctions sont prononcées par le ministre de l'intérieur après avis de la commission paritaire mentionnée à l'article 17 ci-dessous.
Toutefois, l'avertissement et le blâme sont prononcés par le commandant de la base d'avions de la sécurité civile ou le chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile sans consultation de ladite commission.