Article (Décret no 95-16 du 4 janvier 1995 relatif aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))
Art. 2. - A la dernière phrase de l'article D. 461-7 du même code, les mots « est appuyée par... » sont remplacés par les mots « intervient après ».