Article (Arrêté du 18 avril 1995 portant création d'un conseil consultatif sur le traitement informatique du langage)
Art. 6. - Le directeur du service des industries de communication et de service, le directeur de l'information scientifique et technique et des bibliothèques et le délégué général à la langue française sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.