Article (Arrêté du 14 mars 1994 établissant la liste des produits issus de la vigne soumis à l'obligation du visa des contrats d'achat par l'Office national interprofessionnel des vins)
Art. 2. - Les transactions conclues au stade de la première commercialisation, entre les producteurs tels que définis à l'article 1er et leurs acheteurs, et portant sur les produits dont la liste suit, font l'objet d'un contrat soumis au visa de l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins):
- vins de table (y compris vins de pays);
- vins aptes à donner du vin de table;
- vin nouveau encore en fermentation;
- moûts;
- moûts partiellement fermentés;
- moûts concentrés;
- moûts concentrés rectifiés.